CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – WAFICO SRL

Coordonnées de l’entreprise :

Waste Finality Consulting « WAFICO » SRL | Numéro d’entreprise : BE 1011.992.981
Siège social : Rue de la Vecquée 170, B-4100 Seraing | Site web : www.wafico.be

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de WAFICO SRL et gérées par celle-ci.

WAFICO SRL : Désigne la dénomination sociale et le nom commercial de la société ayant le numéro d’entreprise BE 1011.992.981, dont le siège social se situe Rue de la Vecquée 170 à B-4100 Seraing.
Prestataires : Désigne toutes les personnes agréées, formées ou compétentes (gérants et employés) ainsi que toute autre personne mandatée par WAFICO SRL et possédant les compétences permettant d’exécuter les missions.
Client(s) : Désigne toute personne physique ou morale qui passe commande ou utilise les services de WAFICO SRL. En passant commande auprès de WAFICO SRL, un tiers agissant au nom et pour le compte de son client est tenu de s’assurer du bien-fondé de cette démarche ainsi que de la capacité financière et de la solvabilité de son client final.

Toutefois, WAFICO SRL se réserve le droit de confier certaines prestations à des tiers sous son entière responsabilité et dans la limite de la réglementation en vigueur. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente (soit via le site internet www.wafico.be, soit via le courriel de confirmation reçu) et déclare les accepter sans réserve.

ARTICLE 2 : COMMANDE, ACOMPTE ET PLANIFICATION

1. Validation : Toute commande n’est ferme et définitive qu’après réception de l’accord du client et l’encaissement d’un acompte de 30 % du montant total TVAC.
2. Planification : La réservation d’une date d’intervention ne sera effective qu’à dater de la réception de cet acompte. À défaut, WAFICO SRL se réserve le droit de réattribuer la plage horaire.
3. Annulation : En cas d’annulation par le client moins de 48 heures ouvrables avant l’intervention, l’acompte de 30 % sera conservé par WAFICO SRL à titre d’indemnité forfaitaire pour l’immobilisation du personnel et du matériel.

ARTICLE 3 : EXÉCUTION ET ANNULATION TECHNIQUE

Afin de garantir l’efficacité de la visite, le client veillera à prendre les mesures nécessaires à la suppression ou à la correction des obstacles pouvant nuire à la sécurité et/ou au bon déroulement de la mission.

Déplacement inutile : En cas d’impossibilité d’exécuter la mission sur place du fait du client (accès impossible, obstacles non retirés, client absent, etc.) et sans avertissement préalable, une indemnité forfaitaire de 95,00 € TVAC (pour les CertIBEau) et de 350,00 € TVAC (pour les autres travaux) sera facturée pour dédommagement administratif et frais de déplacement inutiles.

ARTICLE 4 : POLITIQUE DE PRIX ET PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS

Tous les prix s’entendent toutes taxes comprises (TVA incluse). La facture est éditée sur base de la tarification active au jour de la commande et correspond à l’obligation de fournir un travail de base répondant uniquement à la commande. WAFICO SRL se réserve le droit de procéder à un ajustement de facturation si, lors de la visite du Prestataire, les documents ou informations fournis par le client lors de la commande s’avéraient incomplets ou inexacts, ou si un examen supplémentaire était demandé sur place.

Réserve de propriété : Les documents, attestations et rapports résultant d’une prestation fournie par WAFICO SRL ne seront transmis au client et ne deviennent sa propriété qu’après paiement intégral des montants facturés.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET RETARDS

Le paiement de la facture des prestations s’effectue en espèces ou par paiement électronique lors de la visite du Prestataire, ou par virement bancaire dans les 8 jours calendrier suivant la date de réception de la facture. Toute contestation relative à une facture doit être adressée par écrit dans les 8 jours calendrier de son envoi. Passé ce délai, la facture sera présumée acceptée.

5.1. Client Consommateur (B2C) :

Conformément au Livre XIX du Code de droit économique, en cas de non-paiement à l’échéance, un premier rappel gratuit est envoyé. Après un délai de 14 jours calendrier suivant ce rappel, les frais suivants s’appliquent de plein droit :

1. Intérêts de retard : Au taux directeur majoré de 8 points de pourcentage (visé à l’article 5, al. 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales).
2. Indemnité forfaitaire :
- Montant restant dû inférieur ou égal à 150,00 € : 20,00 €
- Montant restant dû compris entre 150,01 € et 500,00 € : 30,00 € + 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500,00 €
- Montant restant dû supérieur à 500,00 € : 65,00 € + 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 € (avec un maximum de 2.000,00 €).

Réciprocité : En cas d’inexécution par WAFICO SRL d’une somme irrévocablement due au client consommateur, des indemnités équivalentes sont applicables conformément à la loi.

5.2. Client Professionnel (B2B) :

Toute somme impayée par un client non consommateur à l’échéance produira de plein droit un intérêt de retard de 1 % par mois ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 7,5 % du montant resté impayé (avec un minimum de 50,00 €).

ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE, RESPONSABILITÉS ET RÉVOCATIONS

WAFICO SRL ou son mandataire sont libérés de leurs délais en cas de force majeure (grèves, lock-out, incidents techniques, intempéries, bugs informatiques, pénurie de main-d’œuvre), si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client, si des changements sont décidés en cours de travail ou si le client ne fournit pas les informations souhaitées dans le délai spécifié.

Les obligations de WAFICO SRL se limitent à celles imposées par la réglementation en vigueur. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des documents ou informations erronés fournis par le client et non contrôlables visuellement sur place. Le Prestataire dispose d’un droit de révocation du document délivré s’il apparaît des omissions ou inexactitudes remettant en cause le contenu du rapport ou le résultat final, après concertation avec le client.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉ, CONSERVATION DES DOCUMENTS ET RGPD

Les dossiers constitués dans le cadre de l’exécution d’une mission sont conservés durant les périodes réglementées par le législateur. Conformément à la législation belge et européenne (RGPD) relative à la protection des données à caractère personnel, aucune divulgation ne sera effectuée sans autorisation écrite du client, sauf obligations légales et réglementaires relatives aux inspections.

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE, COMPÉTENCE ET NULLITÉ

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de litige persistant après tentative de règlement amiable, seuls les Tribunaux de Liège (Division Liège) sont compétents. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales étaient déclarées nulles ou inapplicables, la validité et l’opposabilité des autres dispositions n’en seraient pas affectées.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE PRESTATION

Préparation des locaux : Le client doit vider et sécuriser la zone de travail. Produits inflammables, denrées et textiles doivent être retirés sous peine de suspension des travaux. WAFICO SRL décline toute responsabilité pour les biens personnels laissés sur place.
Logistique : Sauf accord écrit, le site doit disposer d’un emplacement de parking de minimum 15 mètres à une distance de travail de 30 m maximum depuis notre véhicule, d’un dénivelé maximum de 3 m entre la cuve et notre véhicule, et d’une aération naturelle de 0,05 m² à moins de 15 m du réservoir.
Accès cuves enterrées : La chambre de visite doit avoir une profondeur maximale de 65 cm et un dégagement libre de minimum 60 cm de côté.
Sols pollués : Les devis concernent des terrains non pollués. En cas de pollution constatée, une offre additionnelle sera soumise pour traitement spécifique.
Zones fragiles : Le client doit notifier par écrit les zones nécessitant une protection particulière. À défaut, notre responsabilité ne pourra être engagée pour des dégâts superficiels liés à l’activité normale du chantier.
Réseaux souterrains : Pour toute excavation, le client doit fournir un plan précis des réseaux (gaz, eau, électricité, télécoms, etc.). Tout dommage dû à un plan manquant ou erroné est à la charge exclusive du client.
Nature du sol : Les tarifs prévoient un sol meuble. Toute roche, dalle, obstacle enterré ou nappe phréatique non mentionné entraînera un ajustement tarifaire.
Accès pour le Certificat CertIBEau : Toutes les trappes mises en place dans votre installation doivent être ouvertes et accessibles (trappe de visite, trappe de SEI, trappe de fosse septique, trappe de citerne d’eau de pluie, etc.).
Pour établir un CertIBEau : Au minimum, l’évier de cuisine, un WC et une salle de bain doivent être raccordés et fonctionnels.